INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.plan-construction-maison.com pour les articles vendus par plan-construction-maison.com.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous" ou "Acheteur" ou "l'internaute") et la SARL INTER SERVICE PLANS, dont le siège social est situé au Quartier Signol 26270 LORIOL SUR DROME (ci-après désigné le "Vendeur" ou "PLAN MAISON"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserves nos conditions générales et spécifiques de vente après les avoir lues.
En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.La dénomination "plan(s)" ou "produit(s)" dans les présentes conditions générales de vente, ci-dessous, se réfèrent aux plan(s) de niveau(x), objet(s) ou volume 3d ou dossier(s) de plan(s) de niveau(x), coupe(s), façade(s) et/ou d'image(s) proposés au téléchargement sur le site plan-construction-maison.com et exclusivement sur celui-ci.

Caractéristiques des produits

Il est proposé au téléchargement plusieurs types de produits dont la dénomination est précisé sur la page descriptif des produits proposés au téléchargement. La composition des différents produits pouvant varier sans préavis, l'internaute devra visualiser et contrôler la correspondance du produit avec ses attentes avant toute validation.
Nota bene : Toutes les informations financières indiquées peuvent variées selon les adaptations apportées sur le plan de maison ou esquisse de plan de maison. Ces informations ne fournissent qu'une enveloppe estimative et en aucun cas un engagement du site ou de ses repésentants (Concepteurs ou autre). Le site plan-construction-maison.com ne pourra être tenu responsable de variation ou incompréhension des estimatifs fournis.
Les surfaces sont indicatives et ne saurait engager la SARL INTER SERVICE PLANS et/ou tous représentants du site plan-construction-maison.com
Le nombre de pièces pouvant changer selon les agencements ou adaptations du plan de maison, la SARL INTER SERVICE PLANS et/ou le site plan-construction-maison.com ainsi que tous ses représentants ne pourront être tenu responsable des interprétations des projets.

Les services d'envois par courrier sont uniquement réservés à la France métropolitaine, nous nous gardons le droit d'annuler toutes commandes ne respectant pas ce critère.

Utilisation

Le catalogue de produits est conçu pour être utilisé de manière la plus intuitive possible par les internautes. Aucune assistance à l’utilisation ne sera donnée par téléphone par le vendeur ou l’architecte.

PRIX DU PRODUIT

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire.Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour tout téléchargements extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais ou taxes locales restent à la charge de l'internaute.

COMMANDE

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais des sites affiliés gérées par le vendeur. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. 

L'internaute prendra toutes dispositions nécessaires à la rédaction et au contrôle lors de la saisi de son email, afin d'éviter toutes erreurs de transmissions ou pertes de l'email de confirmation. L'internaute sera seul responsable en cas de mauvaise et/ou erreur de saisi et/ou perte de l'email de confirmation.

Après validation de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation une fois que votre paiement a été approuvé. Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas le vendeur ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.
Vous pourrez accéder à votre produit en cliquant soit directement sur le lien de téléchargement présent sur l’e-mail de confirmation. Vous bénéficierez alors automatiquement d’une durée de 30 jours pendant lesquelles vous pouvez télécharger votre produit à votre convenance. A l’issue de ces 30 jours, le téléchargement n’est plus disponible ; vous devez alors contacter le service clients par email pour être notifié de la démarche à suivre.

A l'issue des 30 jours définit ci-dessus à compter de la date de commande ou de paiement validé, si l'internaute n'a pas effectué le téléchargement du produit commandé; l'acte d'achat est réputé validé et la somme versée sera définitivement acquise par le site www.plan-construction-maison.com ou ses représentants, aucune réclamations ne pourra être effectuée après ce délai.Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.Vous pouvez passer vos commandes :

• sur Internet : www.plan-construction-maison.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à la SARL INTER SERVICE PLANS – Quartier Signol 26270 LORIOL S/ DROME France ».Ainsi des justificatifs d'adresse et d'identité pourront vous être demandés.

VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et spécifiques avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le vendeur.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison d'un produit, devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit au service client.
La force majeure, peut dégager le vendeur de ses obligations. Il s’agira de la force majeure telle qu’habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l’arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure. L’utilisation de l’Internet se fait aux propres risques et périls de l’internaute. Le vendeur ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau, des serveurs, etc. 

PAIEMENT

Le paiement de l’accès au téléchargement de plan se fait, par chèque pour une somme inférieure à 450€, compte pay pal ou par carte bancaire au moyen d’une transaction sécurisée en ligne assurée par le Crédit Agricole.

L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre votre établissement bancaire et vous.
Vous pouvez régler :

- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de la validation de votre commande, pour le montant des articles désignés. 

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera acquis , et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

La livraison desdits produits correspond à une mise à disposition qui correspond à un droit de consultation et de reproduction à usage privé des produits pour une durée déterminée. En aucun cas n'est acquis par l’internaute le droit d'usage des produits, ceux-ci restant la propriété de la SARL INTER SERVICE PLANS.

En l'absence d'un contrat passé par écrit avec la SARL INTER SERVICE PLANS et précisant les modalités d'utilisation des plans, toute réalisation de maison ou dossier de demande de permis de construire sur la base d'un plan, objet(s) 3d ou dossiers de plans et/ou d'images, de ce catalogue ne saurait engager la responsabilité conceptuelle du concepteur.

La reproduction des plans, objet(s) 3d ou dossiers de plans et/ou d'images autre qu'à titre privé, doit faire l'objet d'une autorisation explicite du vendeur.

L'utilisation des plans, objet(s) 3d ou dossiers de plans et/ou d'images ne saurait engager la responsabilité du site et de ses représentants

Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit.
Tout téléchargement abusif de(s) produit(s) qui serait constaté, pourrait entraîner de la part de la SARL INTER SERVICE PLANS , plan-construction-maison.com et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration desdits produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

DROIT DE RÉTRACTATION

L'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception des données nécessaires pour la mise en place du téléchargement sous réserve qu'il ne mette pas en œuvre ce téléchargement. Dans le cas où le client choisit de télécharger le plan, l' objet 3d, le dossier de plans et/ou d'images, le droit de rétractation ne s'appliquera pas.
En vertu de l’Article L.121-20-1 du code de la consommation introduit par l’Ordonnance 2001-741 du 23-8-2001, JO du 25-8-2001, le droit de rétractation est exclu pour « les contrat de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.» L'acte de téléchargement du/des produit(s) sur le site http://www.plan-construction-maison.com est considéré comme un contrat de fourniture de service qui descelle ledit produit et dont l'exécution, au sens de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, commence dès la fin du téléchargement. 

Il est dès lors entendu, conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, que le client ne pourra exercer de droit de rétractation sur le produit téléchargé.

PROTECTION DES DONNÉES

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.Les fichiers plan construction maison.com sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à SARL INTER SERVICE PLANS Quartier Signol 26270 LORIOL S/ DROME.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

RESPONSABILITÉ

Les produits présents dans les bases de données de plan construction maison.com ont été saisis d'après les informations communiquées par les concepteurs. plan construction maison.com n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur. si des photographies peuvent venir illustrer les produits, elles sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de plan construction maison.com ne pourra en aucun cas être engagée. 

L'internaute est seul responsable de la saisi de ses informations dont l'adresse email devant recevoir le courriel de confirmation. 
plan construction maison.com se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise saisie et/ou perte d'email de confirmation.
Aucune réclamation ne pourra faite au vendeur ou à l’architecte si les produits proposés ne correspondent pas au besoin de l’internaute ou si ce dernier juge insuffisant le nombre d'informations fournis par le produit. L'internaute reste le seul responsable du choix du produit à télécharger.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. plan construction maison.com décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

plan construction maison.com se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). 

plan construction maison.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. 
Aucune réclamation ne pourra faite au vendeur si les plans proposés ne correspondent pas au besoin de l’internaute ou si ce dernier juge insuffisant le nombre de plans répondant à un critère de recherche donné.

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, et/ou acheteurs les tribunaux du lieu de résidence de la SARL INTER SERVICE PLANS seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit.
Toute mise à disposition et/ou redistribution, gratuite ou non, de produit(s) téléchargé(s) sur plan construction maison.com de quelques manières que ce soit, qui serait constaté pourrait entraîner de la part de la SARL INTER SERVICE PLANS , plan construction maison.com et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.